1. Les Conditions générales de vente (CGV), qu’est-ce que c’est ?
Que ce soit en matière de vente de biens ou de prestations de services, le vendeur professionnel est tenu par une obligation de transparence précontractuelle, à laquelle s’ajoute une obligation de faire connaître à l’acheteur l’ensemble des conditions de la vente.
C’est ce que contiennent les Conditions générales de vente (CGV).
2. Que doivent obligatoirement contenir les CGV ?
Dans les relations avec un consommateur :
Pour les contrats de consommation, les CGV applicables à un contrat doivent obligatoirement mentionner l’existence et les conditions de mise en œuvre et du contenu de la garantie légale de conformité, ou encore de la garantie relative aux défauts de la chose vendue.
En outre, le consommateur doit être informé de son droit de recourir à un médiateur, en cas de litige qui l’oppose au vendeur. Le professionnel doit alors lui communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève en les inscrivant notamment, de manière visible et lisible, sur ses conditions générales de vente ou de service, ainsi que sur ses bons de commande.
D’autres clauses ne sont pas obligatoires mais sont fortement conseillées, comme celle relatives aux retards de paiements.
Dans les relations avec les clients professionnels :
Si votre client est un professionnel, vos CGV doivent obligatoirement contenir l’ensemble des conditions de la vente, la barème des prix unitaires, ou encore toutes les conditions de règlement.
D’autres clauses, bien que non obligatoires, ne doivent pas être négligées. C’est ainsi que vous devez à prévoir des clauses relatives aux conditions financières de votre contrat, mais aussi des clauses anticipant des difficultés de recouvrement, et la prévention des litiges.
3. Puis-je mettre toutes les clauses que je veux dans mes CGV ?
Évidemment non. Certaines clauses peuvent être sanctionnées de nullité, comme par exemple celles prévoyant de bénéficier de façon rétroactive de remises, de ristournes ou d’accord de coopération commerciale.
4. Je fais de la vente à distance, ai-je des obligations particulières vis-à-vis des consommateurs ?
En cas de vente à distance (par internet notamment), la vente est classiquement régie par les dispositions du Code civil, mais est également soumise au respect des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance.
Ainsi, votre offre de contracter doit contenir plusieurs informations : caractéristiques du produit ou du service offert à la vente et prix, conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation, conditions générales de vente.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, le professionnel doit également fournir au consommateur une confirmation du contrat.
En outre, il est primordial de ne pas oublier de fournir au consommateur un formulaire de rétractation, puisqu’il bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter si le bien ou le service ne lui donne pas satisfaction. À ce sujet, seuls les frais de réexpédition ou de retour peuvent demeurer à la charge du vendeur, sauf si celui-ci a omis d’en informer le consommateur.
Le cabinet GODON-PATEL vous assiste dans la mise à jour de vos CGV, ou dans leur création. Pour ce faire, vous n’avez qu’à contacter Maître Norman GODON-PATEL par téléphone, ou en présentant vos demandes en remplissant le formulaire ci-après.
