L’ensemble des informations légales et de la politique de confidentialité développées ci-après s’appliquent au site https://ngp-avocat.re/.
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Nom du site : http://ngp-avocat.re/
Directeur de la publication : Norman GODON-PATEL
Courriel : contact@ngp-avocat.re
Adresse du cabinet principal : 16, ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS
Forme juridique : Entreprise libérale individuelle
N° SIRET : 825 350 564 00035
Hébergeur du site : OVH
Raison sociale : SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 2 – INFORMATIONS PROFESSIONNELLES DE L’AVOCAT
Article 10.2 « Dispositions communes à toute communication » du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN
Maître Norman GODON-PATEL est avocat, diplômé de l’École des avocats de Bordeaux, et inscrit au Barreau de SAINT-DENIS, LA RÉUNION.
Son établissement principal est sis 16, ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS. Il est joignable par téléphone au +262 692 57 80 40, ou par courriel à l’adresse contact@ngp-avocat.re.
Article 3 – INFORMATIONS RGPD
Articles 13 et 14 du RGPD et Article 32 de la loi Informatique et libertés
La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), sur la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que sur votre consentement éclairé.
Elle a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel.
Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le présent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d’autres sites externes.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur.
Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement.
Quels renseignements sont collectés sur ce site ?
Lorsque vous visitez le présent site internet, vous demeurez anonyme. Les informations collectées au cours de votre navigations servent à analyser votre comportement sur ce site et l’usage que vous en avez afin d’améliorer votre expérience utilisateur.
Les autres données personnelles que nous collectons ne le sont que si vous acceptez de nous les fournir dans le cadre de la gestion de votre affaire, en remplissant le formulaire de contact.
Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Les données ainsi recueillies lorsque vous remplissez le formulaire de contact sont les suivantes :
- Noms et Prénoms : il s’agit pour l’avocat de pouvoir vous identifier et vérifier s’il ne se heurte pas à une situation de conflit d’intérêts.
- Courriel, Numéro de téléphone : il s’agit pour l’avocat de pouvoir vous recontacter en toute facilité, par courriel ou par téléphone, pour vous conseiller dans vos démarches ou encore pour convenir d’un rendez-vous.
Toute autre donnée personnelle communiquée par le biais de ce formulaire est le seul fruit de votre volonté. La même garantie de confidentialité lui est assurée.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont collectées dans le seul but de garantir une gestion optimale la relation entre vous et l’avocat (demande de renseignements, demande de contact, demande de devis…).
Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?
Nous nous engageons à respecter la stricte confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles vous avez accepté de nous les communiquer. Ces données sont conservées uniquement pendant la durée de notre collaboration augmentée du délai de prescription légale. Après quoi, elles seront détruites.
Nous pouvons être amenés à les transférer à des tiers tels que prestataire informatique le cas échéant, ou l’hébergeur. Nous vous garantissons cependant qu’elles seront transférées selon un protocole sécurisé et traitées par ces derniers avec le plus grand soin et le maximum de sécurité.
Qui est responsable de vos données personnelles ?
Norman GODON-PATEL est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Pour le contacter, l’ensemble des éléments le concernant figurent en article 1 des présentes.
En sa qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, il est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis en œuvre pour leur garantir un traitement optimal.
Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de ne pas vouloir nous communiquer de données personnelles. Dans ce cas, vous pourrez naviguer sur ce site, cependant vous n’aurez pas accès à l’ensemble de ses fonctionnalités (formulaire de contact).
Vous avez un droit d’accès, de correction et de retrait de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par exemple en les mettant à jour, en nous demandant de les rectifier, de les compléter, de les mettre à jour, de les verrouiller ou en nous demandant à ce que vos renseignements ne figurent plus sur notre liste de diffusion, en nous contactant à l’adresse suivante contact@ngp-avocat.re et en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous l’estimez nécessaire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités d’exécution (www.cnil.fr).
Vous avez également un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez, à la même adresse que précédemment, demander à ce que l’on vous restitue sur un support utilisable toutes les données personnelles que vous nous avez fournies en vue par exemple de les transférer à un tiers.
Enfin, vous avez un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti. Vous pouvez user de ce droit en contactant le responsable de traitement à l’adresse contact@ngp-avocat.re.
Et si j’ai encore des questions ?
Pour toutes questions cernant cette politique de confidentialité ou vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à nous contacter à contact@ngp-avocat.re ou par courrier au 16, ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS.
L’utilisateur du site https://ngp-avocat.re/ reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
Article 4 – MENTIONS D’INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES
Directives du 25 novembre 2011 dites « Paquet télécom » 2009/136/CE et 2009/140/CE ; Ordonnance « Paquet télécom » du 24 août 2011 ; Article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 ; Projet e-Privacy
Les informations recueillies via le présent site proviennent de l’enregistrement volontaire d’un courriel, d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse postale fournis par l’internaute. Elles lui permettront de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point de droit quelconque ou d’être contacté par l’avocat. Ces informations ne sont jamais communiquées à un tiers. Les traitements réalisés via le présent site étant constitués en vue d’information sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. Ces traitements peuvent bien sûr avoir pour finalités la constitution de fichiers d’adresses à des fins d’informations ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité du directeur de publication.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du site Internet du cabinet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel. Ils ont pour finalité d’analyser la navigation et la fréquentation du site Internet du cabinet.
L’utilisateur peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 5 – MENTIONS RELATIVES AUX LITIGES
Articles L. 612-1 et suivants de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.
Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques de l’exploitant du site https://ngp-avocat.re/, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement de Norman GODON-PATEL, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.