VOS DROITS ET OBLIGATIONS
« Nul n’est censé ignorer la loi. »
Retrouvez sur le site Légifrance l’ensemble des textes applicables à votre situation.
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
Victime d’une infraction ? Votre débiteur est peut-être insolvable et ne pourra pas vous indemniser.
Selon votre situation, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Téléchargez, imprimez et remplissez le formulaire ci-joint d’aide à l’indemnisation de la CIVI ou du SARVI.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Selon vos revenus et votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle.
Cette aide permet la prise en charge des frais de votre procédure, y compris les frais d’avocat et d’huissiers. Téléchargez, imprimez et remplissez le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ci-joint, afin de pouvoir en bénéficier.
ATTESTATION DE TÉMOIN
Selon les dossiers, il est parfois nécessaire de faire témoigner votre entourage.
Téléchargez, imprimez et faîtes remplir le formulaire ci-joint par le témoin concerné. Pour être complète, l’attestation doit impérativement être signée et accompagnée de la copie d’un document permettant de justifier de l’identité du témoin (Carte nationale d’identité, Passeport…).