Comment sont fixés les honoraires ?
Conformément à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1991, le Cabinet GODON-PATEL fixe ses honoraires d’intervention en fonction de différents critères, à savoir le temps passé sur le dossier, la difficulté du dossier ou encore l’état de fortune de la personne pour qui il intervient.
Le Cabinet GODON-PATEL vous propose quatre modes de facturation, en fonction du type de dossier :
- L’honoraire forfaitaire : classique, le Cabinet fixe avec vous une rémunération pour traiter de votre affaire.
- L’honoraire au temps passé : le Cabinet vous propose avec cette option une rémunération à l’heure. Dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires à votre dossier vous est indiqué.
- L’honoraire de résultat : il s’agit d’un mode de rémunération complémentaire aux deux modes précités, et consiste généralement en un pourcentage calculé sur l’enjeu financier du dossier.
- L’abonnement : utile lorsque vous recourez périodiquement et régulièrement au Cabinet, qui vous assure un nombre défini d’heures d’intervention dans une période fixé entre les parties.
Quelles solutions si vos ressources sont limitées ?
Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier dans certains cas de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire des aides d’État, si vous remplissez les conditions requises.
Pour en bénéficier, remplissez et rapportez au cabinet GODON-PATEL ou au bureau d’aide judirictionnelle du Tribunal de grande instance votre dossier d’aide juridictionnelle en cliquant sur le lien ci-dessous :
Si vous avez des questions ou en cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter le Cabinet GODON-PATEL qui vous guidera dans vos démarches.